C-72.1, r. 2 - Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La période de la validité des licences est établie comme suit:

1°  lorsqu’elle est délivrée à une personne physique, la licence est valide jusqu’au dernier jour du mois de l’anniversaire de son titulaire;

2°  lorsqu’elle est délivrée à une personne morale, la licence est valide pour une période d’un an à compter du jour de sa délivrance.

Toutefois, la licence de piste de courses et la licence de courses sont valides jusqu’au 31 décembre de chaque année.

D. 2567-83, a. 13.